Questions générales Arrhes et acomptes, les règlements partiels. Les arrhes ou acomptes sont un paiement partiel versé d'avance par l’acheteur ou le client…Redacteur CINDP19 juillet 2021
Médiation La médiation ou comment résoudre un conflit « gagnant-gagnant » Dans notre droit positif, une part importante est réservée aux modes alternatifs de règlement des…Redacteur CINDP2 juillet 2021
