Achat immobilier : Quelles règles autour de la piscine ?

By 25 octobre 2022Immobilier

Certaines situations nécessitent de faire baisser le niveau d’eau d’une piscine : hivernage, réparation, rénovation… La législation applicable en matière de vidange dépend de l’existence de réseaux d’assainissement ou d’eaux pluviales. Il est impératif de vous renseigner auprès de votre mairie sur les possibilités qui s’offrent à vous.

 

Comment vidanger sa piscine ?

Selon l’article R 1331-2 du Code de la santé publique, il est en principe interdit de déverser les eaux de vidange de piscine dans les réseaux d’assainissement collectif (tout-à-l’égout). Cependant, il est possible d’obtenir une dérogation du maire. Il en fixera les conditions : les quantités d’eau qui peuvent être rejetées, le débit ou encore le montant de la participation financière demandée (redevance d’assainissement).

Il est également interdit par principe d’évacuer les eaux usées de façon sauvage dans la nature. (Article L211-2 du code de l’environnement).

Quand cela est possible, l’évacuation de l’eau d’une piscine doit se faire par infiltration dans le sol. Le chlore devra être neutralisé avant rejet. Cela via un puits de décantation ou bien un délai minimum entre la fin du traitement de l’eau et l’épandage devra être respecté. Attention, l’évacuation de l’eau ne doit pas entraîner d’écoulements intempestifs sur les propriétés voisines ou sur l’espace public.

À défaut de pouvoir le faire, l’évacuation peut se faire dans le réseau d’eaux pluviales. Lorsque la piscine est raccordée au réseau collectif d’eaux pluviales, l’évacuation peut avoir lieu sous réserve de certaines conditions relatives notamment à la fin du traitement au chlore. Il est nécessaire de demander une autorisation de rejet au gestionnaire du réseau et en obtenir les modalités. Celles-ci tiennent compte de l’impact du rejet sur les milieux naturels.

 

Quand recourir à un vidangeur professionnel ?

Pour les piscines d’eau salée, il est nécessaire de faire appel à un vidangeur professionnel puisqu’aucun déversement d’eau salée ne peut avoir lieu dans le sol ou dans les réseaux.

Par ailleurs, il est recommandé de recourir à un vidangeur lorsque la piscine n’est pas raccordée à un réseau collectif. Il est alors nécessaire d’utiliser une pompe d’évacuation ou des bondes de fond.

 

Comment votre notaire peut-il vous aider dans ce cas ?

En tant que professionnel de l’immobilier, le notaire informe ses clients de leurs obligations lors d’un achat immobilier. Par ailleurs, en cas d’interrogation sur l’application d’une règle de droit, il est possible de se tourner vers un notaire pour obtenir des conseils juridiques.