Dispositif Denormandie : le dispositif d’investissement locatif

By 1 décembre 2022décembre 5th, 2022Immobilier, Fiscalité

Une réduction d’impôt sur le revenu est possible pour les particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location.

Sous l’appellation Denormandie, les avantages du dispositif Pinel s’étendent aux investissements locatifs dans l’ancien avec travaux.

Destiné à encourager la rénovation dans l’ancien, il est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, conformément à l’article 75 de la loi finances 2022.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Ce logement doit être situé dans les communes :

  • Dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué, et également présentes dans la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôts prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies de code général des impôts, soit 245 villes bénéficiaires du plan d’action « Coeur de ville »
  • Qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire, prévue à l’article L 303-2 du code de la construction et de l’habitation

Le logement sera en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Les travaux éligibles au dispositif Denormandie

Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

  • le décret du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles et le niveau de performance énergétique exigé.
  • L’arrêté du 26 mars 2019 précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement. Il précise également les actions d’amélioration de la performance énergétique concernées.

Cependant ces travaux doivent :

  • soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;
  • soit correspondre à deux des cinq types de travaux de la liste. La rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude ;
  • soit créer de la surface habitable nouvelle

Il est recommandé de faire réaliser les travaux par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Un annuaire est disponible.

Quelle réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt, plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros, a un barème clair. Elle se calcule en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage. Néanmoins il varie en fonction de la durée de location du logement :

  • Pour une période de location de 6 ans : réduction d’impôt de 12 % du prix du bien
  • Pour une période de location de 9 ans : réduction d’impôt de 18 % du prix du bien
  • Pour une période de location de 12 ans : réduction d’impôt de 21 % du prix du bien

 

Pour en savoir plus sur les dispositifs, consultez votre notaire.