Le secteur de l’immobilier d’entreprise connait une attractivité importante à l’heure actuelle.
Cet engouement s’explique par le fait que les entreprises préfèrent investir dans leur immobilier au lieu de payer un loyer, permettant ainsi au chef d’entreprise de conserver une source de revenu le jour de son départ en retraite.
Pourquoi investir dans l’immobilier d’entreprise ?
Pour procéder à un investissement fiable, l’immobilier en général et notamment l’investissement dans les bureaux rassure. De plus, le taux de vacance est parfois faible en fonction de la zone géographique.
Pour bénéficier d’un taux de rendement attractif, surtout à une époque où le coût d’emprunt est faible, un chef d’entreprise trouvera toujours plus intéressant d’investir et de rembourser des annuités d’emprunt, que de payer un loyer à fonds perdus.
Quelle est la règlementation en matière de vente ou de location d’immeubles aux entreprises ?
Alors qu’il est compréhensible de souhaiter et de favoriser l’installation d’entreprises sur son territoire, les règles et les principes encadrant la libre concurrence, tant en droit interne qu’en droit communautaire, interdisent aux collectivités territoriales de vendre ou de louer des immeubles, bâtis ou non, à des personnes privées, pour un prix ou un loyer inférieur au prix du marché, sous réserve de certains rabais strictement définis par les textes.
Depuis le 1er janvier 2016 (loi NOTRE du 7 août 2015), la Région est compétente pour élaborer un Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SDREII)
Comment votre notaire peut vous être utile ?
Le notaire connait ces situations puisqu’il reçoit les actes, notamment les actes de ventes.
Là comme ailleurs, la collaboration entre les services des mairies et le notaire chargé de la rédaction et donc chargé de l’application de la loi est une obligation.
Vous pouvez investir dans l’immobilier d’entreprise de deux manières :
- Investir pour un chef d’entreprise dans un local d’exploitation : le chef d’entreprise aura besoin du notaire pour l’aider à choisir son mode de financement assorti des meilleures garanties et/ou la forme de sa société, matérialiser l’acte de constitution de la société éventuellement rédiger son bail commercial lorsque ce chez d’entreprise choisit d’acquérir au travers d’une société civile et que l’immeuble est donné en location à sa société d’exploitation
- Investir pour place : votre notaire pourra vous orienter vers des partenaires financiers fiables
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