En matière de location meublée saisonnière, la règlementation est spécifique. Vous pouvez louer votre appartement ou l’une de vos résidences secondaires, via une plate-forme. Dans le but de générer un revenu complémentaire, à la nuit, quelques jours ou à la semaine, il vous faudra connaître les règles et les lois qui encadrent ce type de location.
Si celles-ci sont plus souples qu’en ce qui concerne la location nue, du moins sur le plan juridique, il faut néanmoins faire attention aux subtilités légales qui peuvent changer en fonction des villes ou de la durée de la location.
La règlementation applicable en la matière est différente selon que le logement concerne la résidence principale ou secondaire du bailleur. Louer sa résidence principale est peu contraignante pour le bailleur. Il en va différemment en cas de résidence secondaire, laquelle doit respecter un certain nombre de conditions.
La location meublée saisonnière d’une résidence principale.
La loi définit la résidence principale comme le logement occupé au moins 8 mois par an -sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure- soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge.
La location de la résidence principale à des touristes par le biais d’une plateforme internet est possible. Dans la limite de 120 jours par an, sans que le bailleur ait à effectuer des démarches particulières.
Au-delà de ce seuil, le bailleur devra obtenir une autorisation de changement d’usage. Ainsi, si une personne souhaite proposer sa résidence principale à des touristes de passage, elle peut le faire directement en postant une annonce sur des sites internet ; la seule limite étant de ne pas la louer pour une durée excédant 120 jours.
La location meublée saisonnière d’une résidence secondaire
Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c’est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer.
Pour quel logement ?
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Vous devez réunir les 3 conditions suivantes :
- Le logement est à l’usage exclusif du locataire, c’est-à-dire que le propriétaire n’est pas présent
- Le locataire n’y élit pas domicile, il s’agit d’une clientèle de passage
- Le locataire y réside pour une courte période. La location à la journée, à la semaine ou au mois et pour une durée maximum cumulée de 90 jours
Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter des équipements précis. Meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisine devront en faire partie.
À savoir : en cas de copropriété. Il faut préalablement vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas d’en faire un meublé de tourisme. Cette interdiction concerne généralement les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise, c’est-à-dire où toute activité professionnelle est interdite.
Quelles démarches à réaliser auprès de la mairie ?
ll est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire.
3 procédures existent :
- Certaines très grandes villes obligent le propriétaire à demander une autorisation de changement d’usage, avant toute chose. Il s’agit notamment Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
- Les autres grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) obligent le propriétaire à faire une déclaration, puis à demander une autorisation de changement d’usage.
Mais toute autre commune peut décider d’appliquer cette procédure. - Dans toutes les autres villes, le propriétaire doit faire une déclaration.
Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur.
Quelles démarches auprès des impôts ?
- Numéro SIRET
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirene de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide d’un formulaire.
L’Insee vous attribuera un numéro Siret une fois cette démarche accomplie. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au delà d’un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.
À noter : si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l’année précédente.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la CFE.
Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
- Taxe de séjour
Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
La déclaration de location meublée saisonnière n’a pas été faite. Le bien est tout de même en mis en location. Le propriétaire bailleur sera sanctionné d’une amende de 5 000 €. La plateforme sur laquelle il a publié l’annonce d’une amende de 12 500 €.
Il est aussi important de souligner que les contrôles effectués par les mairies se sont renforcés avec l’adoption de la loi Elan. Elles autorisent en effet les communes à vérifier que les propriétaires bailleurs n’ont pas de locataires qui ont effectué plus de 120 nuitées de location par an. La location sera considérée comme abusive si ce nombre est excédé, car serait identifié comme un concurrent déloyal aux autres hébergements touristiques (hôtels, gîtes, etc.) qui sont sous des régime fiscaux beaucoup moins avantageux. Ici, l’amende en cas de non-conformité peut aller jusqu’à 10 000 € pour le propriétaire bailleur, et ce par logement loué.
Les Notaires de Picardie sont à votre disposition pour vous donner plus de renseignements et conseils sur la location meublée saisonnière.
