La lutte contre le blanchiment de capitaux

Le blanchiment de capitaux est le fait de cacher l’origine de l’argent obtenu de manière illégale et de l’intégrer dans des activités ou produits légaux, par exemple lors de l’achat d’un bien immobilier. Pour cela, on renforce la sécurité sur les transactions auprès de votre notaire.

 

Les informations nécessaires recueillies

Le notaire doit conserver pendant cinq années les informations et les documents demandés. Le traitement des données personnelles collectées par le professionnel et le droit d’accès indirect aux données sont régis par les dispositions de l’article L561-45 du Code monétaire et financier.

 

Des obligations légales qui pèsent sur les professionnels

La loi oblige de nombreux professionnels (notaires, avocats, agents immobiliers, experts-comptables, banques, etc.) à demander des informations à leurs clients.

Le Code monétaire et financier impose au notaire de vérifier l’identité de ses clients, les modalités et l’origine de l’argent, ainsi que les conditions de la transaction.

 

Votre notaire peut être amené à vous demander les informations et les documents suivants :

*Pour une personne physique  :

  • Pièce d’identité en cours de validité comportant une photo
  • Des informations sur la profession ou les fonctions exercées, le patrimoine et les revenus de ses clients, les modalités de financement de l’opération de l’origine des fonds
  • La destination des fonds
  • Un justificatif de domicile
  • Les raisons de l’opération

 

*Pour une personne morale :

  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Des statuts à jour
  • L’adresse du siège si elle est différente de celle de l’entreprise
  • Le nom des personnes détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote
  • Les documents d’identification des personnes agissant au nom et pour le compte de personne morale
  • Une délégation à jour et conforme à la chaîne des pouvoirs
  • L’objet de l’opération
  • Tout élément permettant d’apprécier la situation financière

Et d’autres éléments en complément en fonction des opérations.

 

Bon à savoir

Si le client refuse ou n’est pas en mesure de fournir les réponses et les documents demandés dans le cadre des obligations de vigilance, l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier prévoit que le notaire est en droit de refuser de rédiger l’acte et de suspendre ou mettre fin à la relation d’affaires.

En cas de manquement aux obligations de vigilance et déclarative du code monétaire et financier, le notaire peut se voir attribuer des sanctions pénales ou disciplinaires.