Le contrôle de l’assainissement en cas de vente

By 11 mai 2022Immobilier

Lorsque vous décidez de vendre votre maison ou votre appartement, vous devez réunir des informations et documents à transmettre à votre potentiel acquéreur. Dans ces informations, il y a lieu d’indiquer à votre potentiel acquéreur si votre bien est relié ou pas à un système collectif ou individuel d’assainissement.

Qu’est-ce qu’un système d’assainissement ?

L’assainissement est le système d’évacuation et de traitement des eaux usées et eaux de pluie. Des eaux qui sont émises par votre bien ou qui se déverseraient sur votre bien.

Les eaux usées sont celles qui proviennent des eaux ménagères et eaux vannes.

Votre bien peut être relié à l’assainissement collectif dit plus communément « tout-à-l’égout ». S’il ne l’est pas alors il s’agira d’un système d’assainissement individuel à votre bien.

Quand effectuer le contrôle du système d’assainissement?

Le contrôle de l’assainissement est obligatoire. Pour la rédaction du compromis ou de la promesse de vente d’un bien non relié au système collectif d’assainissement en tout ou pour partie afin de garantir le vendeur de la conformité ou pas du système en place. Le vendeur informe alors l’acquéreur de la conformité ou pas du système. La non-conformité peut impacter le prix de vente du bien.

Concernant un bien qui serait raccordé au système d’assainissement collectif, si le bien est réellement raccordé, le contrôle n’est pas toujours obligatoire. Cela dépend de la commune où se situe le bien, le contrôle pouvant être imposé dans certaines communes. Cependant il sera toujours recommandé au vendeur de procéder au contrôle du raccordement total au réseau collectif.

En effet, il existe parfois certains points d’eau du bien qui ne sont malheureusement pas raccordés au réseau collectif. En ce cas, si le vendeur ne produit aucun contrôle du système et si celui-ci déclare dans l’acte de vente que le bien vendu est raccordé au système d’assainissement collectif, alors il peut voir sa responsabilité mise en cause sur le fondement de l’obligation de délivrance, n’ayant pas délivré à l’acquéreur un bien conforme à ses déclarations.

Qui effectue le contrôle du système d’assainissement?

Un service spécifique différent du diagnostiqueur immobilier effectuera le contrôle de l’assainissement.

La Commune dont dépend l’immeuble désignera le service compétent.  Éventuellement, cela peut-être par la Communauté de Communes.

Le contrôle est-il payant ?

Classiquement, le contrôle de l’assainissement sera payant. Son coût varie en fonction du service du lieu de situation de l’immeuble. Le prix peut varier entre 50,00€ et 400,00€ pour le déplacement du service sur les lieux et l’établissement d’un compte-rendu écrit.

Le compte rendu a-t-il une validité dans le temps ?

Le compte-rendu a une validité de trois ans.

Quelles conséquences si le compte rendu indique une non-conformité ?

Si le compte rendu du contrôle de l’assainissement révèle une non-conformité du système d’assainissement, l’acquéreur a un an pour remettre le système d’assainissement aux normes en vigueur. Sous peine d’une éventuelle sanction (généralement pécuniaire) pouvant varier en fonction de secteur où se situe le bien.

Il vous est conseillé de vous assurer de la conformité de votre système d’assainissement préalablement à la mise en vente de votre bien. Le coût d’une remise aux normes peut venir impacter votre prix de vente. Pour plus de renseignements, votre notaire reste à votre écoute, n’hésitez pas à le consulter.