Les régimes matrimoniaux

By 29 mars 2022Famille

Lors d’un mariage, on se soumet à un régime matrimonial qui, en France, est régi par le Code civil. Ce régime matrimonial va établir les règles patrimoniales du couple pendant la durée du mariage.

Sachant qu’il existe plusieurs régimes matrimoniaux séparatistes ou communautaristes, en fonction du régime choisi, il y aura un contrat écrit ou non.

Si le contrat doit être écrit, il sera alors reçu par-devant notaire, par acte authentique, avant ou après le mariage. Il vous est conseillé de vous rapprocher d’un notaire avant de vous unir pour qu’il puisse vous apporter conseil en fonction de vos situations respectives et savoir si un contrat est adapté.

Quels sont les régimes matrimoniaux en France ?

En France, il existe la communauté de biens réduites aux acquêts qui vous permet de manière générale de rendre communs tous les biens acquis pendant le mariage et parallèlement toutes les dettes. Ce qui restera propre à chacun des époux seront les biens et dettes acquis ou contractées avant le mariage ainsi que les biens reçus par succession ou donation pendant le mariage.

Il existe également le régime de séparation de biens pure et simple. Ce régime permettra aux époux de conserver chacun un patrimoine propre. Cela signifie que chacun peut acquérir seul et s’endetter seul pendant le mariage.

Un régime qui combinera les deux régimes précédents est celui de la participation aux acquêts qui fonctionne pendant le mariage comme un régime de séparation de biens pure et simple et qui en fin de régime rétabli l’équilibre entre le patrimoine de celui qui s’est le plus enrichi par rapport à l’autre des deux époux.

Il y a également le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Ce régime sera adapté quand il sera conseillé que le conjoint survivant reçoive la totalité du patrimoine de la communauté au premier décès des époux.

Quel est l’intérêt de signer un contrat de mariage ?

Le contrat peut servir à choisir le régime matrimonial auquel les époux souhaitent se soumettre. Ou encore d’insérer une liste de biens pour figer leur propriété.

Si vous vous mariez sans signer de contrat de mariage vous vous soumettez à un régime communautaire qui est celui de la communauté de bien réduites aux acquêts. Or ce régime n’est peut-être pas celui qui vous conviendrait le mieux.

Si vous souhaitez séparer vos patrimoines, il est alors nécessaire de régulariser un contrat de mariage.

Aussi, en fonction de votre activité professionnelle un régime sera plus adapté qu’un autre. Notamment un régime séparatiste sera conseillé si vous êtes entrepreneur.

Il est à noter que si vous comptez vous établir à l’étranger, il y aura lieu d’étudier la législation du pays concerné pour adapter votre situation matrimoniale.

Peut-on modifier le contrat de mariage ou le régime matrimonial ?

Vous pouvez décider de changer de régime matrimonial. En passant par exemple d’une communauté à une séparation ou inversement. Pour cela vous devez solliciter votre notaire qui vous expliquera les diverses formalités à respecter.

Par le contrat de mariage, vous pouvez aussi décider de rendre un bien commun alors qu’il ne l’était pas.

Il est aussi adapté de passer par un contrat de mariage pour insérer un avantage matrimonial au contrat. Les avantages matrimoniaux feront l’objet d’un autre article. Vous pouvez également consulter votre notaire à ce sujet.

Combien coûte un contrat de mariage ?

Un contrat basique vous coûtera entre 350,00 € et 500,00 € comprenant tous les frais et droits.

Un contrat modificatif ou changeant la nature d’un bien dépendra de ce que vous envisagez de faire et des formalités à effectuer. Par exemple : coût de la publication dans un journal d’annonces légales, d’une éventuelle procédure judiciaire, etc.

 

Pour plus d’informations n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Notaire.