Nous mettrons à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir pour autant en garantir la fréquence.
Appréhender le vocabulaire dans le domaine spécifique du notariat.
Nous mettons à votre disposition un outil permettant d’appréhender le vocabulaire dans le domaine spécifique du notariat. À cette fin, nous nous sommes efforcés de rester généralistes, afin d’éviter des erreurs de compréhension. Nous vous recommandons de vous entourer des services d’un professionnel pour l’utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel.
Lexique du notariat
Il y a 10 définitions dans ce répertoire commençant par la lettre A.
A
AB INTESTAT
En l'absence de testament, les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales.
ACQUÊTS
Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l'épargne du ménage.
ACTE DE NOTORIÉTÉ
Acte dressé par un notaire en vue de constater l'existence d'un droit (parfois à l'aide de témoins attestant de faits notoirement et publiquement connus). La plupart du temps concerne des droits dans une succession.
ACTION RÉSOLUTOIRE
Action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d'inexécution de son obligation par l'un des contractants (ex. : annulation de la vente en cas de non-paiement du prix).
ADJUDICATION
Mode de vente qui attribue un bien au plus offrant par l’intermédiaire d’un notaire, d’un juge ou d’un fonctionnaire.
APPORTS EN SOCIÉTÉ
Transfert de propriété d'un bien ou d'une somme d'argent, en échange d'attribution de parts sociales ou d'actions.
ASTREINTE
Elle est destinée à obliger un débiteur à exécuter son obligation. Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.
ATTESTATION IMMOBILIERE
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un immeuble au profit des héritiers à la suite du décès du propriétaire.
AUTHENTIQUE
L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.
