L’option successorale

By 3 août 2022Famille

Le décès d’une personne implique de régler sa succession. Pour cela il faut déterminer ce qui compose sa succession. Afin de savoir ce que transmet le défunt, qui sont ses potentiels héritiers tant par la loi que par dispositions testamentaires. Ainsi que lorsque vous êtes appelé à une succession, vous avez une vocation successorale et plusieurs options s’offrent à vous.

 

Quelles sont les diverses options successorales ?

En droit français, il existe classiquement trois types d’options successorales régies par le Code civil. L’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation.

L’acceptation pure et simple implique que vous acceptez la vocation successorale qui vous est ouverte. Vous acceptez de recueillir les actifs de succession et de prendre en charge les dettes de la succession. Si les dettes dépassent l’actif de la succession alors vous devez les honorer personnellement.

L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que vous ne payez pas les dettes de la succession qui dépasseraient la valeur de l’héritage. En ce cas vos biens personnels sont protégés.

La renonciation à succession est le choix de ne pas hériter. Vous ne recevez pas de biens et ne réglez pas de dettes du défunt. Une nuance est à apporter aux frais d’obsèques pour lesquels vous pouvez être amenés à les régler (en fonction de vos moyens) si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt.

Comment manifester son option successorale ?

Dans quel délai ?

Vous avez un délai de 10 ans pour vous manifester après l’ouverture de la succession. On ne peut vous forcer à opter dans les quatre mois du décès. Ceux qui pourraient vous demander d’opter peuvent être les créanciers de la succession, ou encore vos cohéritiers ou héritiers de rang subséquent (ceux qui hériterait si vous renonciez) ou encore l’Etat.

Y-a-t- il un formalisme ?

Pour accepter purement et simplement il vous suffit de régulariser les actes de succession par-devant notaire. Il s’agit alors d’une acceptation expresse et sans équivoque.

Cependant il faut prêter attention à l’acceptation qui peut être tacite. Cela veut dire qu’une action de votre part induit votre acceptation de la succession, comme par exemple lorsque vous acceptez de recevoir de l’argent revenant à la succession sans autre motif ou encore de régler des factures de la succession sauf si vous agissez dans le cadre d’une urgence.

Si vous avez un doute sur les éventuelles dettes du défunt, l’acceptation à concurrence de l’actif net nécessite le respect d’un formalisme et de procéder à des publications spécifiques notamment au bulletin des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la possibilité de se manifester pour déclarer d’éventuelles dettes du défunt. Cela vous permettra de connaître l’ampleur du patrimoine du défunt et notamment de ses dettes.

Pour renoncer à une succession, vous devez effectuer une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt et pour cela votre notaire peut vous accompagner en rédigeant l’acte de renonciation et en vous accompagnant dans les démarches administratives.

Quelles sont les conséquences en fonction de l’option ?

Un choix définitif ?

Une fois que vous avez accepté purement et simplement la succession, vous ne pouvez revenir en arrière c’est-à-dire que vous ne pouvez plus renoncer à la succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net.

Par contre si vous acceptez à concurrence de l’actif net, vous pouvez accepter purement et simplement la succession notamment si l’actif (biens) est supérieur au passif (dettes). Cependant vous ne pouvez plus renoncer à la succession

En cas de renonciation à la succession, vous avez la possibilité de l’accepter purement et simplement à la double condition qu’aucun autre héritier ou l’Etat ne l’ai pas accepté entre temps et que vous l’acceptiez dans le délai de 10 ans après ouverture de la succession.

Si une dette se manifeste après coup ?

Si vous avez accepté purement et simplement et que vous preniez connaissance par la suite d’une dette tellement importante que si vous en aviez eu connaissance vous n’auriez pas accepté la succession purement et simplement, il y a lieu de solliciter le tribunal judiciaire pour pouvoir statuer sur le devenir de cette dette, à savoir si vous pouvez en être déchargé totalement ou partiellement. Vous avez un délai de cinq mois pour vous manifester après avoir pris connaissance de cette nouvelle dette.

Avant d’opter, assurez-vous de prendre la bonne décision auprès de votre notaire.

Pour plus de renseignements, votre notaire reste à votre écoute, n’hésitez pas à le consulter.