PMA – La loi Bioéthique

By 13 octobre 2022Famille

La procréation médicalement assistée (PMA) désigne l’ensemble des techniques médicales permettant de concevoir un enfant lorsque la conception par voies naturelles est difficile ou impossible. Jusqu’en août 2021, ce mode de procréation n’était autorisé en France que pour certains couples. Les couples hétérosexuels mariés ou vivant en couple, et souffrant d’une infertilité médicalement constatée.

La loi relative à la bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021, réforme en profondeur les dispositions. Elle réglemente la procréation médicalement assistée (PMA), encore appelée assistance médicale à la procréation (AMP).

Cette réforme a fortement élargi le rôle du Notaire.

En voici les principales mesures :

Ouverture de la PMA

Jusqu’à présent, la PMA était réservée à certains couples. Ceux composés d’un homme et d’une femme et avait pour objet de remédier à une infertilité biologique. La loi met fin au critère médical d’infertilité et précise désormais que l’AMP est :

  • destinée à répondre à un projet parental ;
  • ouverte à tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou à toute femme non mariée.

Consentement notarié en cas de tiers donneur

Comme c’est déjà le cas pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes ou la femme non mariée qui recourent à une AMP – nécessitant l’intervention d’un tiers donneur ou avec accueil d’embryon – doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire.

Pour rappel, la déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers. Cet acte authentique est exonéré de droit d’enregistrement.

Jusqu’à présent, le notaire devait informer les intéressés des seules conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il doit désormais également les informer de certaines conditions pour l’enfant. Il pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Effets du consentement sur la filiation

Comme auparavant, la loi interdit formellement qu’un lien de filiation puisse être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. De même, le consentement donné à une AMP interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation.

Reconnaissance conjointe notariée

S’agissant plus spécifiquement des couples de femmes, la loi crée un nouveau mode de filiation. Il s’agit de la reconnaissance conjointe, pour les enfants issus d’une PMA. Les intéressées doivent reconnaître conjointement l’enfant lors du recueil de leur consentement devant notaire.

L’acte de naissance de l’enfant établit la filiation, à l’égard de la femme qui accouche, conformément au droit commun.

Pour l’autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe faite devant notaire. Celle-ci est remise par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l’officier de l’état civil, qui l’indique dans l’acte de naissance.

Nom de famille et autorité parentale

Au plus tard au moment de la déclaration de naissance, les deux femmes choisissent le nom de famille de l’enfant : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

Les deux femmes exerce alors conjointement l’autorité parentale.

Régularisation des PMA antérieures au 3 août 2021

La loi prévoit une mesure spécifique pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant le 3 août 2021. Ces dernières peuvent, jusqu’au 3 août 2024, faire devant notaire une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Jusqu’à présent, seule l’adoption permettait à la conjointe de la femme ayant accouché d’établir un lien de filiation avec l’enfant. La reconnaissance conjointe sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant sur instruction du procureur de la République si les conditions en sont remplies.

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