Quelques questions autour du bail d’habitation

By 8 octobre 2021Immobilier

Le bail d’habitation est un contrat entre deux parties, le bailleur et le locataire. Il consiste à mettre à la disposition du locataire un logement pour y habiter avec une contrepartie financière : le loyer. En vertu de ce contrat, chacune des parties a des droits et obligations.

 

Le bail d’habitation est-il nécessairement écrit ?

C’est un contrat écrit et signé entre les parties. Il doit être précisé les droits et obligations de chacun en respect de la réglementation en vigueur.

Le bail sous-seing privé est le contrat signé uniquement entre les parties.

Le bail peut aussi être notarié et on parlera alors d’un acte authentique. Il s’agit d’un contrat signé par les parties et le notaire. Ce dernier garantira la sécurité juridique du contrat. Il assure une rédaction conforme à la loi avec la description des droits et obligations de chacun. Le notaire s’assurera aussi de régulariser un acte complet avec les annexes obligatoires et notamment les diagnostics immobiliers nécessaires.

 

Quelle durée pour le bail d’habitation ?

Classiquement si le bailleur est une personne physique, a durée du bail d’habitation est de trois ans renouvelable par périodes de trois ans. Le bail pourra avoir une durée inférieure si vous êtes dans le cadre d’un bail meublé, d’un bail étudiant ou encore d’un bail saisonnier.

Si le bailleur est une personne morale (exemple : une société en dehors des SCI familiales) la durée initiale du bail d’habitation sera de six ans.

 

Quel montant pour le loyer ?

Le loyer est librement déterminé par les parties et doit correspondre à la pratique du secteur. Parfois le loyer est plafonné. Soit parce qu’il y a un encadrement légal du loyer (grandes villes), soit parce que le bailleur a pris des engagements fiscaux particuliers (exemple : Loi Pinel).

Ne font pas partie du loyer les charges. Le bailleur demandera et ajoutera au montant du loyer une provision sur charges.

Le loyer peut être révisé chaque année en fonction d’un indice choisi par les parties. C’est généralement l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

 

La différence entre le dépôt de garantie et la caution ?

Le dépôt de garantie est la somme versée à l’entrée des lieux par le locataire au bailleur qui l’encaissera.

La caution est la personne qui se portera garant de payer le loyer et les diverses charges qui serait à verser par le locataire si celui-ci est défaillant.

 

Quel montant pour le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie sert à couvrir d’éventuels manquements du locataire à ses obligations.

Le montant du dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges si le loyer est payable mensuellement pour un logement non meublé.

Le montant peut être de deux mois pour un logement meublé.

Ce montant est versé au bailleur qui l’encaisse et le restituera soit totalement soit partiellement notamment en fonction de l’état des lieux de sortie du logement.

 

Faut-il faire un état des lieux ?

Il est vivement recommandé de procéder à un état des lieux à l’entrée (à la remise des clés) et à la sortie du logement (à la restitution des clés).

L’état des lieux est fait par écrit soit entre les parties (directement ou par leurs mandataires), soit par un huissier de justice.

L’état des lieux est conservé par chacune des parties, il doit être dressé en autant d’exemplaire que de parties.

 

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter un notaire.